Comment mon entreprise peut-elle déployer le Forfait Mobilités Durables ?
En règle générale, le Forfait Mobilités Durables passe par un accord d’entreprise lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ou par un accord inter-entreprises ou à défaut, par un accord de branche.
Mais l’employeur peut aussi décider seul de le mettre en place. Il devra alors établir et diffuser un document appelé « décision unilatérale de l’employeur« , après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.
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